Conditions Générales de Vente

Nos factures sont payables au comptant. Toute facture non payée à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1 % par mois. 

Par le seul fait de non-paiement d'une facture à son échéance, le montant de celle-ci sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une clause pénale de 10 % étant due pour le simple retard conformément à l'article 1229 alinéa 2 du Code Civil, avec un minimum de 100€ . 

En outre, dans l'hypothèse où une seule facture n'est pas intégralement payée à son échéance, nous nous réservons le droit de retenir les commandes ultérieures à défaut de paiement à leur livraison. 

Les marchandises restent notre propriété jusqu'au complet paiement. Les vidanges restent notre propriété ou celle de nos fournisseurs. Les bouteilles cassées, les caisses et fûts vides anormalement avariés ne seront ni reprises, ni remboursées. 

Les produits  remis ne seront remboursés que suivant l'accord de nos fournisseurs. Les fûts fournis par la venderesse quelle qu'en soit la marque, ne deviennent pas la propriété de l'acheteur et doivent être restitués à la venderesse. 

En cas de litige, les Tribunaux de Fosses-la-Ville ou de Namur sont seuls compétents.